CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SASU LES SAUCES (ci-après « le Prestataire »), éditrice de la marque Better Call Paul, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses prestations de production vidéo.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue du Prestataire. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 — Identification du prestataire

Article 3 — Description des prestations

Le Prestataire propose des services de production vidéo professionnelle à destination :

• des artistes (rappeurs, chanteurs, musiciens, créateurs de contenu) ;
• des commerçants et marques (boutiques, restaurants, artisans, PME) ;
• des organisateurs d'événements (concerts, festivals, soirées, expositions, lancements).

Chaque formule comprend, selon le niveau choisi :

• une session de tournage sur site, d'une durée variable selon la formule ;
• la production et le montage des contenus (coupes, sous-titres, musique) ;
• la livraison de vidéos en format vertical, optimisées pour les réseaux sociaux ;
• la fourniture de légendes et hashtags suggérés.

Des options complémentaires peuvent être ajoutées séparément (livraison express, effets VFX, voix-off, pack stories supplémentaires). Le détail des formules, leurs contenus et leurs tarifs sont disponibles sur le site bettercallpaul.com et font partie intégrante des présentes CGV.

Article 4 — Demande de devis et formation du contrat

Toute demande est initiée via le formulaire de contact disponible sur le site bettercallpaul.com, ou par email direct. Le Prestataire adresse au Client une proposition commerciale (devis) détaillant la formule, les options, le prix et les modalités de livraison correspondant à son projet.

Le contrat est réputé formé dès l'acceptation écrite du devis par le Client (par email ou tout autre support durable) et la réception de l'acompte prévu à l'article 5. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute acceptation de devis.

Toute acceptation de devis vaut adhésion aux prix et aux descriptions des prestations qui y figurent.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) et sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les prestations en cours sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou via un lien de paiement sécurisé envoyé par le Prestataire après acceptation du devis. Un acompte de 50% est exigible à la confirmation de la commande, le solde étant dû à la livraison des contenus, sauf modalités particulières convenues par écrit.

Tout incident de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations et, à défaut de régularisation sous 7 jours calendaires, la résiliation de plein droit du contrat.

Article 6 — Conditions de réalisation et obligations du client

Le bon déroulement des prestations implique la coopération active du Client. À ce titre, le Client s'engage à :

• être disponible et joignable pour convenir des dates et modalités de tournage ;
• mettre à disposition les lieux, équipements et intervenants nécessaires à la session ;
• fournir au Prestataire toute information ou élément utile à la bonne exécution de la commande ;
• s'assurer de détenir tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (musiques, images, marques, droits à l'image des personnes filmées).

Tout retard ou impossibilité d'exécution imputable au Client entraîne le report de la session à une date ultérieure convenue entre les parties, sans que le Client puisse prétendre à un remboursement ou à une compensation.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié aux contenus fournis ou aux personnes filmées sur instruction du Client.

Article 7 — Délais de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer les contenus produits dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réalisation de la session de tournage, sous réserve que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations visées à l'article 6.

Les contenus sont livrés par email, via un lien de téléchargement sécurisé. Si l'option de livraison express a été choisie, le délai est ramené à 48 heures ouvrées à compter de la session.

Ces délais constituent des engagements de moyens. Tout retard de livraison imputable à un cas de force majeure, à un manquement du Client ou à des circonstances extérieures au Prestataire ne peut engager la responsabilité de ce dernier.

Article 8 — Propriété intellectuelle des contenus produits

Sauf stipulation contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées dans le cadre des prestations sont cédés au Client à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, après règlement intégral du prix de la prestation.

Cette cession couvre les droits d'exploitation suivants : reproduction, représentation, diffusion sur tous supports (réseaux sociaux, plateformes de streaming, supports publicitaires, etc.), adaptation et traduction.

Le Prestataire conserve toutefois le droit de reproduire et diffuser les contenus produits à des fins de présentation de son portfolio, de promotion de ses services et de référencement, sauf opposition expresse et écrite du Client formulée avant la livraison.

Le Prestataire conserve la pleine propriété des outils, méthodes, savoir-faire et logiciels utilisés pour réaliser les prestations, lesquels ne sauraient être inclus dans les droits cédés.

Article 9 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

La rétractation doit être notifiée par écrit à l'adresse bettercallpaul.contact@gmail.com.

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En conséquence, si le Client a expressément demandé la réalisation de la session de tournage avant l'expiration du délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé pour la part de service d'ores et déjà réalisée.

Le présent article ne s'applique pas aux Clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).

Article 10 — Responsabilité du prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés au Client en raison d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation en cause au cours des 3 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, manque à gagner, perte de clientèle, perte d'image ou préjudice commercial subi par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la qualité des résultats obtenus par le Client suite à la diffusion des contenus produits (performances sur les réseaux sociaux, retombées commerciales, etc.).

Article 11 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, incendie, défaillance des infrastructures numériques, ou toute cause extérieure, imprévisible et irrésistible.

La partie constatant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront alors suspendues le temps de la persistance de l'événement. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges avec des consommateurs, il est rappelé qu'en vertu de l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Prestataire adhère au service de médiation CNPM — Médiation de la Consommation (27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, www.cnpm-mediation-consommation.eu).